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I-0.2.1, r. 7 - Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre du programme est de 550 par année.
A.M. 2021-002, a. 3.
En vig.: 2021-03-31
3. Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre du programme est de 550 par année.
A.M. 2021-002, a. 3.
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